Taxes Administratives, Judiciaires et Domaniales
Le présent document se veut un guide sommaire des opérateurs économiques pour le paiement des taxes Administratives, Judiciaires, et Domaniales, encadrées par la DGRAD, donc relevant du budget général de l'Etat.
Il s'articule autour des points ci - après :
§ Quelques taxes essentielles payables par les opérateurs économiques quel que soit leur secteur d'activité ;
§ Principales taxes à payer par secteur ;
§ Procédure de recouvrement des taxes ;
§ Quelques conseils pratiques.
I. Quelques taxes essentielles communes à toutes les Entreprises.
Autorisation présidentielle pour exercer le commerce ( entreprises constituées par des étrangers ou avec capitaux à majorité étrangère ) ;
Redevances sur les radio électriques privées ( PTT ) et attestation de conformité ( ANR ) ( pour les équipements de Télécommunications dont les réseaux appartiennent à la société ). Les pénalités sont de cinq fois les redevances en cas de non - paiement ;
Cartes de travail pour étrangers ( pour les employés et les associés actifs) ;
Cartes de résidence pour étrangers ;
Dépôt des actes des sociétés ( procès-verbaux des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, procurations ) ;
Inscription complémentaire ( modification des statuts ou de tout élément qui influe sur le fonctionnement de la société ) ;
Publication des procès - verbaux des assemblées générales au journal officiel ;
Dépôt des tableaux de synthèse ( bilan, tableau de formation du résultat, tableau économique fiscal et financier ) au Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo au plus tard le 30 juin de chaque année. Pénalité : 3 francs fiscaux par jour de retard ;
Taxe sur la détention des instruments de mesure à usage commercial ou industriel ;
Taxe d'implantation ( permis d'implantation et taxe rémunératoire annuelle pour la 1ère année ) ou taxe rémunératoire annuelle ( à partir de la 2ème année ) ;
Pour les diverses transactions immobilières, les taxes ci - après sont dues :
§ Frais d'établissement des contrats en matières foncières ;
§ Droits fixes et proportionnels d'enregistrement ;
§ Reconversion concessions ordinaires (RCO ) pour les personnes morales ;
§ Reconversion concessions perpétuelles (RCP) pour les personnes physiques.
Au niveau des Cours et Tribunaux : les droits proportionnels (6%) sur les sommes allouées aux parties civiles, sur le produit de ventes publiques, sur les sommes accordées en matière d'exécution forcée, et à l'occasion de la création des SARL, de l'augmentation de leur capital et de la prorogation de leur durée.
II. Taxes spécifiques aux secteurs.
A. Entreprises industrielles.
Les Entreprises Industrielles, en tant qu'organisations de production des biens et services à partir des matières premières ne constituent pas, du point de vue de l'organisation de la DGRAD, une catégorie spécifique d'assujettis. Celles-ci sont suivies selon qu'elles appartiennent à un secteur donné tel l'exploitation forestière, l'exploitation minière, la production pétrolière, etc.
Toutefois, les conséquences sur le milieu environnemental étant le dénominateur commun de toute activité de transformation des in-puts en out-puts, il convient d'évoquer ici les taxes du Trésor Public générées du fait des effets sur l'environnement des activités de production.
Il y a lieu de retenir ce qui suit :
l'implantation d'un établissement considéré comme dangereux, insalubre ou incommode est soumise au paiement d'une taxe d'implantation. Cette taxe donne droit à 1 permis d'exploitation délivré par le Secrétaire Général à l'Environnement ou son Délégué en provinces.
La première année, les frais d'exploitation comprennent la taxe d'implantation et la taxe rémunératoire annuelle (TRA)
La TRA est perçue sur le permis d'exploitation et est payable au plus tard le 30 juin de chaque année.
La délivrance d'un avenant au permis d'exploitation est soumise au paiement d'une taxe égale à celle du permis.
Les établissements considérés comme dangereux, insalubres ou incommodes sont classés en 2 catégories déterminées par le code économique.
Cette classification peut être consultée dans l'arrêté interministériel déterminant les taux des taxes perçues à l'initiative du Ministère de l'Environnement.
La constatation et la liquidation de la TRA à charge des établissements de la catégorie Ib relève des services centraux de l'Environnement, quel que soit le lieu de leur implantation.
Pour éviter la taxation arbitraire des activités en provinces par les services centraux de l'Environnement,. les dossiers des établissements de la catégorie Ib implantés en provinces doivent être déposés à la Coordination provinciale où ils sont instruits et transmis au niveau central dans un délai d'un mois.
Aux termes du Décret-Loi 089 du 10/07/1998 fixant la nomenclature des taxes cédées aux EAD, la taxe sur la charge polluante relève de ces entités. De même les EAD ne peuvent percevoir la TRA, quelque soit la catégorie de l'établissement dangereux, insalubre ou incommode.
B. Exploitants forestiers et bois.
En plus des dispositions générales concernant les activités industrielles évoquées ci-dessus, les exploitants forestiers sont concernés par les dispositions spécifiques ci-après :
Par exploitant forestier il faut entendre :
un bénéficiaire d'un permis de coupe de bois ;
un bénéficiaire d'une licence d'achat de bois de feu ou de charbon ;
un bénéficiaire d'un permis de récolte des menus produits forestiers (plantes médicinales, gommes, résines, copal, laques) :
un bénéficiaire d'un permis d'exportation des menus produits forestiers (le contrat de vente de tout produit forestier à l'extérieur doit être validé par le Ministre de l'Environnement).
L'autorisation de prospection, la lettre d'intention et la garantie d'approvisionnement en matière ligneuse sont délivrées gratuitement.
N.B :
§ La lettre d'intention est attribuée au promoteur ayant réalisé l'inventaire d'allocation et ne possédant pas une unité de transformation. Elle permet à son détenteur de s'organiser pour installer une unité de transformation.
§ La garantie d'approvisionnement est attribuée aux entreprises forestières disposant d'une unité de transformation fonctionnelle.
Les principales taxes auxquelles les opérateurs forestiers sont assujettis sont :
§ La taxe de superficie.
Elle est perçue sur la lettre d'intention et la garantie d'approvisionnement. Elle est payée lors de la délivrance et chaque année au plus tard la fin du mois d'Avril.
§ La redevance proportionnelle.
Elle est due par le titulaire d'une licence d'achat de bois de feu ou de charbon et est calculée d' après les quantités de bois.
La taxe de récolte et d'exportation des menus produits forestiers.
Le certificat phytosanitaire :
Il est délivré à la demande de l'exportateur des produits forestiers et indique l'état du bois à exporter et le produit auquel il est traité.
Il importe de signaler l'existence d'un nombre de prélèvements au profit du Fonds de Reconstitution du Capital Forestier :
Taxe d'exploitation
Permis de coupe de bois.
Le nouveau Code Forestier prévoit des prélèvements qui devront être incorporés dans la Nomenclature des taxes et faire l'objet d'Arrêtés Interministériels qui en fixeront les taux.
C. Secteur agropastoral.
Les activités agropastorales sont concernées par les taxes de l'Environnement.
Il s'agit notamment de :
§ stocks des produits alimentaires ;
§ chambres froides ;
§ fermes de gros bétail : la taxation varie selon que le ferme renferme plus ou moins de 100 têtes.
§ fermes de petit bétail (porcins, caprins, ovins)
§ basse -cour (ferme avicole)
§ cuniculture (lapin)
§ apiculture
§ pisciculture (par are)
§ boulangeries.
III. Procédure du recouvrement.
La procédure actuelle de recouvrement est régie par les textes ci - après :
§ Décret n° 007/2000 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat ;
§ Arrêté n° 076/CAB/MIN/ECO-FIN & BUD/2002 du 11 février 2002 portant mesures d'application du décret 007/2002 ;
§ Circulaire ministérielle n° 002/CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/2002 du 11 février 2002 relative au mode de paiement des dettes envers l'Etat.
Aux termes de ces textes, la preuve de paiement des dettes envers l'Etat est constituée de l'ensemble des documents ci-après :
§ La note de perception dûment émargée par l'intervenant financier auprès de qui le paiement a été effectué. L'émargement consiste à faire figurer la note de perception payée et les références de documents délivrés par l'intervenant (définis ci-après) sur le relevé des encaissements établi par ce dernier en fin de journée. L'ensemble des relevés est retraité par le Receveur principal de la DGRAD qui établit des extraits de relevé par Service d'assiette (Ministère) ;
§ Le bordereau de versement (paiement en espèces) ou un avis de débit (paiement par voie scripturale) délivré par l'intervenant financier;
§ L'attestation de paiement.
Il apparaît donc clairement que tout paiement des droits dus au Trésor public doit être effectué auprès d'un intervenant financier.
IV. Quelques conseils pratiques.
§ Veiller aux dates au plus tard de paiement de certaines taxes ;
§ Lors de la taxation, demander, si nécessaire, au service concerné d'expliquer la tarification opérée ;
§ S'assurer que la taxe payée figure bien dans l'annexe au Décret-Loi 101 du 03 juillet 2000 ;
§ Exiger avant tout paiement une note de perception établie par un agent de la DGRAD. Au besoin lui demander de décliner son identité pour s'en rassurer ;
§ Pour les cas où les matières sont partagées entre les Entités Administratives Décentralisées et le Gouvernement central (Autorisation de bâtir), veiller à payer là où il faut payer ;
§ Utiliser, pour les paiements, des agents à moralité incontestable, capables de rejeter une invitation à des combines.
Ne pas effectuer le paiement entre les mains de Fonctionnaires ou des Comptables Publics non mandatés par le Ministre des Finances.
Par www.fec.cd
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