Etablissement d'une sociét� en R.D.C

PROCEDURE A SUIVRE POUR
L'ETABLISSEMENT D'UNE
SOCIETE COMMERCIALE
EN R.D.C.
INTRODUCTION
Les sociétés commerciales légalement reconnues au code de commerce de la RDC, plus particulièrement par le Décret du 23 juin 1960, en son article 2 sont :

� La sociét� en nom collectif,
� La sociét� en commandite simple,
� La sociét� privée � responsabilit� limitée,
� La sociét� par actions � responsabilit� limitée,
� La sociét� coopérative.

Est de droit congolais, toute sociét� créée selon la loi congolaise et dont son principal établissement se trouve au Congo.

PROCEDURE
AUTORISATION PRESIDENTIELLE
But
Toute personne étrangère, qu'elle soit physique ou morale, est tenue, avant d'exercer une activit� commerciale ou industrielle, d'en demander l'autorisation aux autorités.

Lieu
Division du commerce extérieur

Taxe
Personne physique USD 500
Personne morale USD 1000

AUTORISATION DES STATUTS
But
Obtention de la personnalit� juridique.

Lieu
Auprès du notaire.

Taxe
NZ 100.000 par pages

Particularit�
Dépôt de cinq exemplaires des statuts

ENREGISTREMENT AU REGISTRE DU COMMERCE
But
Obtention de la qualit� de commerçant

Lieu
Greffe du tribunal de première instance

Taxe
Personne physique congolaise USD 50
Personne morale congolaise USD 150
Frais de dépôt USD 25
Personne physique étrangère USD 500
Personne morale étrangère USD 750
Frais de dépôt USD 50

Particularit�
Dépôt des statuts notariés
Dépôt des spécimen de signature
Dépôt de la photocopie de la carte d'identit� du gérant

IDENTIFICATION NATIONALE
Lieu
Division de l'économie et période

Taxe
USD 60

N� IMPORT - EXPORT
But
Autorisation d'importer et d'exporter

Lieu
Division du commerce extérieur

Taxe
Personne physique USD 125
Personne morale USD 250
Particularit�
Il s'agit d'une taxe annuelle

IMPOSITION DES ENTREPRISES EN R.D.C.
INTRODUCTION GENERALE
L'impôt est généralement défini comme étant une contribution en numéraire � caractère annuel, requise des personnes physiques et morales habitant un Etat en vue de la couverture des charges � caractère public.

En R.D.C., on distingue un système d'impôt direct et un système d'impôt indirect.

L'impôt direct en R.D.C. est un impôt sur la fortune, c'est-�-dire sur le capital lui même, et un import sur les revenus, c'est-�-dire un prélèvement pécuniaire d'une catégorie particulière de richesse, celle provenant d'une source susceptible de la créer par renouvellement, � intervalles réguliers.

L'impôt indirect, quant � lui, qui est celui dont la charge est répercutée sur autrui, est en R.D.C. un impôt sur la dépense.

L'impôt se perçoit au terme d'une procédure bien précise.
Il existe quatre méthodes d'évaluation de la matière impossible.

Déclaration contrôlée
Méthode indiciaire
Forfait
Imposition d'office
I� PARTIE IMPOTS DIRECTS
1� Section, CONTRIBUTION REELLE

TEXTE O.L. 69/009 du 10 décembre 1969

Il s'agit d'un impôt sur le capital, frappant un élément économique en tant que tel.

Contribution foncière
Matières imposables
Propriétés bâties et terrains non bâtis

Assiette
Superficies bâties et non bâties

Redevable
Tout titulaire d'un droit réel sur le bien.

Exonérations
Immeubles affectés exclusivement � l'agriculture ou � l'élevage.

Le code d'investissement de la contribution foncière pendant un maximum de dix ans (cfr. Modalités infra.)

Taux
Le taux diffère selon les localités

Contribution sur les véhicules
Matière imposable
Tout moyen de transport

Redevable
Toute personne (physique ou juridique) qui utilise ledit véhicule.

Exonération
Véhicule pour essai
Machines outils
Autos ambulances
Véhicules incendies

Contribution sur concessions minières et d'hydrocarbures
Matière imposable
Concession ayant pour objet l'exploitation des mines ou d'hydrocarbures, ou servant � la recherche desdites substances.

Redevable
Titulaire de la concession

2� Section. CONTRIBUTIONS CEDULAIRES SUR LES REVENUS

TEXTE O.L. 69/009 du 10 février 1969

Notions
Le système fiscal congolais est bas� sur des impôts cédulaires. Donc, les revenus ne sont pas globalisés. L'impôt, au contraire, frappe chaque catégorie de revenus, séparément.

Nous pouvons distinguer trois catégories, suivant la nature des capitaux générateurs :

Revenus immobiliers
Revenus mobiliers
Revenus professionnels
L'une des conséquences de la répartition cédulaire est l'interdiction d'imputer les pertes d'une cédule sur les revenus d'une autre cédule ou de déduire des revenus d'une cédule, des charges se rapportant � une autre cédule.

Contribution cédulaire sur les revenus locatifs
L. 83/004 du 23 février 1983

Assiette
Loyers
Indemnités de logement accord� par l'employeur, � un travailleur occupant sa propre maison

Redevables.
Système de retenue � la source. Sont soumises � ce système. Les personnes morales locataires, si les biens sont pris � bail � des personnes physiques.

Taux
Il est progressif par tranche
Il varie entre 4 et 60 %

Contribution mobilière
Assiette

Dividendes, intérêts, part d'intérêt ou de fondateurs et tous autres profits attribués � quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
Remboursement totaux ou partiels du capital social, dans la mesure o� ils comprennent des bénéfices, des plus values ou des réserves incorporés antérieurement au capital social.
Redevables
Système de retenu � la source

Sociét� congolaise débitrice de revenus visés ci-haut
Sociét� étrangère, ayant un établissement permanent ou fixe en R.D.C. ; et débitrice de revenu visés ci-haut.
Taux
20 %

3. CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE

Sociét� par action congolaise
Notions
La sociét� congolaise est celle créée suivant la législation applicable en R.D.C. et y ayant � la fois son siège social et son principal établissement administratif. Sa comptabilit� est obligatoirement tenue en R.D.C.

Une sociét� n'existant que pour les besoins de son exploitation, tous les revenus qu'elle réalise doivent être considérés comme des revenus professionnels. La répartition cédulaire des revenus, exclut des bénéfices imposables � la contribution professionnelle, tous les revenus considérés comme déj� taxés et appartenant aux cédules des revenus locatifs et mobiliers.

Assiettes

Bénéfices non distribués (Réserves, Fonds de prévision, Report � nouveau)
Bénéfices distribués (Dividendes, tantièmes)
Dépenses Non Admises (D.N.A.)
Bénéfices imposables
Bénéfices bruts (-) Charges d'exploitations

� Bénéfice bruts
Réserves d'exploitation
Primes d'émission
Plus value réalisée

� Charge professionnelle
Dépenses professionnelles qui sont des dépenses � fonds perdus, faites en vue d'acquérir ou de conserver les revenus, pendant la période imposable et les amortissements admis, fiscalement (sauf convention contraire, l'amortissement linéaire doit être appliqu�).

Sommes déductibles du bénéfice net

Revenus définitivement taxés (cfr. Structure cédulaire)
Pertes professionnelles antérieures, subeis par le redevable pendant les deux exercices précédents.
Exonérations et régimes privilégiés

Revenus d'origine étrangère
Revenus des sociétés minières
O.L. 81/013 du 2 Avril 1981
Peuvent être soumis soit au droit commun, soit au droit conventionnel.

En cas de convention, celle-ci doit régler le régime des contributions directe, indirecte ainsi que le régime douanier applicable. Que ce soit dans le régime de droit commun ou conventionnel, les entreprises peuvent constituer en exemption d'impôt, une provision pour reconstitution de gisement.

Revenus des sociétés concessionnaires d'hydrocarbures
O.L. 81/013 du 2 Avril 1981
Ces sociétés sont soumises au régime conventionnel
Taux
50 %

Sociétés autres que par actions congolaises
Notions
Il s'agit de la SNC, SPRL, SCS, SC, et de la sociét� civile.

Assiette

Réserves
Bénéfices distribués
Dépenses Non Admises (DNA)
Tout CE qui est distribu� aux associés actifs et non actifs
Bénéfice imposable
Bénéfice net

Exonérations
CIF Sociétés par actions congolaises

Taux
50 %

Sociétés étrangères
Notions
La sociét� étrangère est celle qui est créée selon une législation autre que la législation congolaise et dont le siège social et le principal établissement se trouve � l'étranger.

Assiette
Bénéfices réalisés par leurs établissements stables

Exonérations
Idem Sociétés par actions congolaises

Taux
50 %

2� PARTIE. IMPOTS INDIRECTS
O.L. 69/058 du 5 décembre 1969

1� Section. Notions

Il s'agit d'un impôt général sur la dépense, frappant le prix des produits locaux, destinés � la mise � la consommation locale, des services rendus ou utilisés en R.D.C., des produits importés ou exportés.

En R.D.C., il s'agit de la Contribution sur le Chiffre d'Affaires (CCA) et elle est établie de trois manières : � l'importation, � l'intérieur et � l'exportation.

2� Section. Contribution sur le Chiffre d'Affaires

CCA � l'importation
Base.
Toutes les importations

Assiette
Valeur CIF + Droits d'entrée

Redevable
Toute personne physique ou morale qui importe

Exemptions

Biens exemptés de droit d'entrée
Marchandises passibles, en vertu de l'O.L. 68/010 du 6 janvier 1968, des droits de la consommation.
Marchandises considérées comme étant vitales
Taux

Produits � vocation sociale 3 %
Intrants agricoles 3 %
Matières premières industrielles 3 %
Pièces de rechange 3 %
Autres biens et produits 20 %
C.C.A. � l'intérieur
C.C.A. sur la vente des produits de fabrication locale
Opérations visées
1. Vente pure et simple
2. Echange
3. Utilisation par le fabricant lui-même

C.C.A. sur les travaux immobiliers
Opérations imposables

Travaux indispensables � l'édification et � l'entretien des immeubles
Travaux publics de génie civil
Travaux de terrassement
Assiette
% du montant brut

Redevables
Entrepreneur des travaux immobiliers

Opérations exonérées
Travaux d'intérêt national
Travaux pour les représentations diplomatiques

Taux
18 %

C.C.A. � l'exportation
Manière imposable
� Produits miniers
� Pétrole brut
� Caf� brut
� Bois en grume

Assiette
Valeur nette de la facture

Redevables
Toutes personnes physiques ou morales effectuant des ventes � l'exportation

Taux
6,75 %





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